Réglementation OSHA
Est-ce un accident enregistrable/ recordable?
OSHA 29 CFR Partie 1904 — Critères d'enregistrement
La question fondamentale à laquelle tout responsable SST doit répondre lorsqu'un incident survient est la suivante: cette blessure ou maladie doit-elle être consignée dans le registre OSHA?
Ce guide démystifie les critères d'enregistrement des blessures selon la norme OSHA 29 CFR Partie 1904. Bien qu'initialement conçus pour les États-Unis, ces standards s'imposent aujourd'hui comme la référence nord-américaine en matière de traçabilité des accidents et maladies professionnelles.
Quels sont les critères précis ? Quels types d'accidents sont réellement considérés ? Comment calcule-t-on les indicateurs clés ? Ce guide vous aide à trouver des réponses claires à toutes ces questions.
Est-ce un cas enregistrable?
La réponse dépend de plusieurs critères précis définis par la réglementation 29 CFR Partie 1904. Ce document vous accompagne pas à pas dans ce processus décisionnel.
Chaque critère doit être évalué dans l'ordre. Un cas n'est enregistrable que s'il satisfait à l'ensemble de ces conditions. Les sections suivantes détaillent chacune d'elles avec des exemples concrets et des scénarios pratiques.
Objectifs du document
Ce document de référence a été conçu pour les professionnels de la santé et sécurité au travail ainsi que pour les responsables de conformité réglementaire opérant dans des environnements nord-américains. Il vise à clarifier l'application de certaines des exigences d'enregistrement OSHA.
1
Comprendre les critères
Maîtriser les trois critères fondamentaux d'enregistrement (lien au travail, nouveau cas, critères généraux) et leurs nuances réglementaires.
2
Appliquer les exceptions
Identifier les situations exemptées d'enregistrement selon l'article 1904.5(b)(2) et éviter les erreurs de classification fréquentes.
3
Distinguer les soins
Différencier clairement le traitement médical des premiers soins, distinction capitale pour déterminer le caractère enregistrable d'un cas.
4
Calculer les indicateurs
Calculer correctement les KPI de performance SST (taux d'incidents OSHA, taux de gravité) selon les formules réglementaires.
Ce document ne remplace en aucun cas les exigences auprès des autorités provinciales canadiennes. Les obligations provinciales doivent être consultées séparément et peuvent différer des exigences OSHA.
Chapitre 1
Lien au travail — Article 1904.5
Le premier et le plus fondamental des critères d'enregistrement est l'établissement du lien entre la blessure ou la maladie et le travail. Une blessure ou une maladie est considérée comme liée au travail lorsqu'un événement ou une exposition dans le milieu de travail a causé la condition, y a contribué, ou a considérablement aggravé une condition préexistante.
Il est important de noter que le milieu de travail inclut non seulement les locaux de l'établissement, mais également le terrain de stationnement de la société, les routes d'accès, et tout autre lieu où l'employé accomplit des tâches pour le compte de l'employeur. Cependant, plusieurs exceptions importantes sont prévues à l'article 1904.5(b)(2).
Article 1904.5
La blessure est-elle reliée au travail?
L'évaluation du lien au travail est souvent la partie la plus complexe du processus d'enregistrement. Elle nécessite une analyse rigoureuse des circonstances entourant chaque incident. La règle générale est que toute blessure ou maladie survenant dans le milieu de travail est présumée liée au travail, sauf si l'une des exceptions énoncées à l'article 1904.5(b)(2) s'applique.
Les scénarios suivants illustrent l'application pratique de ce critère. Chaque cas requiert une évaluation attentive du contexte, du lieu, de l'activité en cours et de la nature de la blessure. Prenez le temps d'analyser chaque scénario avant de consulter les réponses.
Règle générale
Toute blessure survenant dans le milieu de travail est présumée liée au travail, sauf exception.
Exceptions 1904.5(b)
Neuf exceptions précises peuvent exclure une blessure du champ d'application de l'enregistrement.
Milieu de travail
Inclut les locaux, le stationnement, les routes d'accès et tout lieu d'exécution des tâches professionnelles.
Testez vos connaissances
La blessure est-elle reliée au travail?
Analysez chacun des scénarios suivants et déterminez s'il s'agit d'un cas lié au travail.
Réponses
La blessure est-elle reliée au travail? — Réponses
Article 1904.5(b)(2)
Exceptions à l'obligation d'enregistrement
L'article 1904.5(b)(2) prévoit neuf situations précises dans lesquelles une blessure ou maladie survenant dans le milieu de travail n'est pas considérée comme liée au travail et n'a donc pas à être enregistrée. La connaissance de ces exceptions est essentielle pour éviter une surestimation des cas enregistrables.
(i) Membre du grand public
L'employé se trouvait en milieu de travail à titre de membre du grand public plutôt que d'employé au moment de la blessure.
(ii) Condition préexistante non professionnelle
La blessure est accompagnée de symptômes se déclarant au travail, mais découlant uniquement d'une exposition non liée au travail survenue en dehors du milieu de travail.
(iii) Bénévolat
Participation bénévole à des programmes de mieux-être, don du sang, examen physique, vaccination antigrippale, cours d'activités physiques ou récréatives.
(iv) Ingestion de nourriture personnelle
Blessure ou maladie découlant uniquement de la préparation ou de l'ingestion de nourriture ou de boisson par l'employé à des fins de consommation personnelle. Note : Si l'employé tombe malade après ingestion de nourriture contaminée par des contaminants du milieu de travail (ex. plomb), le cas est lié au travail.
(v) Tâches personnelles hors heures de travail
Blessure uniquement imputable à des tâches personnelles effectuées par l'employé dans l'établissement en dehors des heures de travail qui lui sont attribuées.
(vi) Soins personnels et automédication
Blessure uniquement imputable à des soins personnels, à l'automédication d'une condition non liée au travail, ou blessure volontaire.
(vii) Accident automobile — trajet domicile-travail
Accident d'automobile se produisant sur le terrain de stationnement ou une route d'accès pendant que l'employé se déplace de son domicile au travail.
(viii) Rhume ou grippe
L'employé souffre d'un rhume ou d'une grippe. Nota : Les maladies contagieuses (tuberculose, hépatite A, brucellose, peste) sont des maladies professionnelles si l'infection survient en milieu de travail.
(ix) Maladie mentale
Les maladies mentales ne sont pas considérées comme professionnelles à moins que l'employé présente volontairement l'avis d'un professionnel de la santé agréé (psychiatre, psychologue, infirmier psychiatrique) attestant du lien avec le travail.
Chapitre 2
S'agit-il d'un nouveau cas? — Article 1904.6
Le deuxième critère d'enregistrement consiste à déterminer si la blessure ou la maladie constitue un nouveau cas ou la continuation ou la recrudescence d'un cas antérieur déjà enregistré. Cette distinction est importante pour éviter le double enregistrement tout en assurant que les nouvelles blessures sont correctement documentées.
Nouveau cas — À enregistrer
- L'employé n'a jamais présenté cette blessure ou maladie auparavant
- L'employé a déjà souffert d'une condition identique, mais s'était complètement rétabli depuis
- Des blessures ou expositions au travail ont causé ou contribué de façon significative à la réapparition de la condition
Continuation d'un cas existant — Ne pas réenregistrer
- L'employé présente la même blessure ou maladie pour laquelle un cas est déjà ouvert dans les registres
- La condition antérieure n'était pas complètement guérie ou résolue
- Il s'agit d'une recrudescence sans nouvelle exposition professionnelle significative
En cas de doute sur la nature d'un cas (nouveau vs continuation), il est recommandé de consulter un médecin du travail ou un professionnel de la santé agréé pour obtenir une évaluation clinique objective.
Chapitre 3
Critères d'enregistrement généraux — Article 1904.7
Une fois établi que la blessure ou la maladie est liée au travail et qu'il s'agit d'un nouveau cas, il faut déterminer si elle répond à l'un des critères généraux d'enregistrement définis à l'article 1904.7. Il suffit qu'un seul de ces critères soit rempli pour que le cas soit enregistrable.
Décès
Tout décès lié au travail, quelle que soit la durée écoulée entre la blessure et le décès.
Jours d'absence
Tout cas entraînant des jours d'absence du travail au-delà du jour de la blessure.
Restriction des activités
Impossibilité d'effectuer une ou plusieurs tâches routinières (effectuées au moins une fois par semaine).
Transfert de poste
Transfert temporaire ou permanent de l'employé vers un autre poste en raison de la blessure ou maladie.
Traitement médical
Traitement médical au-delà des premiers soins, tel que défini à l'article 1904.7(b)(5).
Perte de conscience
Tout épisode de perte de conscience lié au travail, quelle que soit sa durée.
Diagnostic significatif
Diagnostic par un professionnel de la santé d'une blessure ou maladie significative (cancer, fracture, etc.).
Restriction des activités — Notion de tâches routinières
La restriction des activités est l'un des critères les plus fréquemment mal appliqués en pratique. Il est fondamental de comprendre que la restriction doit être enregistrée seulement si elle a une incidence sur une ou plusieurs tâches routinières de l'employé. Une simple perte de productivité ou un ralentissement du rythme de travail ne constituent pas en soi une restriction des activités.
Définition — Tâches routinières (1904.7b.4.ii)
Aux fins de la tenue des registres, les tâches routinières d'un employé désignent les activités professionnelles que celui-ci effectue régulièrement, au moins une fois par semaine. Pour déterminer si une restriction est enregistrable, l'employeur doit évaluer celle-ci à la lumière des tâches routinières spécifiques au poste de l'employé blessé ou malade.
Si la restriction imposée par l'employeur, un médecin ou un autre professionnel de la santé agréé empêche l'employé d'effectuer une ou plusieurs de ses tâches routinières, ou de travailler une journée complète prévue, le cas doit être enregistré.
Critère de la restriction enregistrable
La restriction est enregistrable si l'employé ne peut pas accomplir toutes ses tâches routinières, même s'il peut en accomplir la plupart. Une restriction imposée par précaution alors que l'employé est pleinement capable d'effectuer toutes ses tâches routinières n'est pas enregistrable.
Précision importante : La restriction recommandée doit être enregistrée seulement si elle a une incidence sur une ou plusieurs tâches routinières. Si l'employé peut accomplir toutes ses tâches routinières, même à un rythme plus lent ou avec une seule main, le cas ne constitue pas une restriction enregistrable.
testez vos connaissances
Est-ce qu'il s'agit d'un cas enregistrable?
Analysez chacun des scénarios suivants. Pour les scénarios 1 à 5, déterminez si le cas est enregistrable (oui/non). Pour les scénarios 6 à 8, précisez s'il s'agit d'un .
Réponses
Est-ce qu'il s'agit d'un cas enregistrable? — Réponses
Qu'entend-on par « Premiers soins »?
La distinction entre premiers soins et traitement médical est l'une des plus importantes — et des plus fréquemment mal appliquées — en matière d'enregistrement OSHA. L'article 1904.7(b)(5)(ii) établit une liste exhaustive des actes considérés comme des premiers soins. Tout traitement ne figurant pas dans cette liste est considéré comme un traitement médical et rend le cas enregistrable.
1904.7b.5.ii.A — Médicaments sans ordonnance
Administration de médicaments sans ordonnance à des doses autorisées sans ordonnance. Pour les médicaments disponibles avec et sans ordonnance (ex. ibuprofène), toute recommandation d'administrer le médicament à une dose nécessitant une ordonnance est considérée comme un traitement médical.
1904.7b.5.ii.B — Vaccin antitétanique
Administration d'un vaccin antitétanique uniquement. Les autres immunisations (vaccin contre l'hépatite B, contre la rage, etc.) sont considérées comme un traitement médical.
1904.7b.5.ii.C — Nettoyage de plaies
Nettoyage, lavage ou trempage de plaies cutanées.
1904.7b.5.ii.D — Pansements simples
Application de pansements pour plaies (pansements, Band-Aids™, tampons de gaze) ou utilisation de papillons adhésifs ou de Steri-Strips™. Tous les autres dispositifs de fermeture de plaie (points de suture, agrafes, colle chirurgicale) sont considérés comme un traitement médical.
1904.7b.5.ii.E — Thérapie thermique
Thérapie par la chaleur ou par le froid.
1904.7b.5.ii.F — Soutien non rigide
Recours à des moyens de soutien non rigides (bandes élastiques, ceintures dorsales non rigides, etc.). Les dispositifs dotés de corsets ou systèmes rigides d'immobilisation constituent un traitement médical.
1904.7b.5.ii.G — Immobilisation temporaire pour transport
Recours à des dispositifs d'immobilisation temporaire pendant le transport de la victime (attelles, écharpes, minerves, planches dorsales). Usage limité au transport uniquement.
1904.7b.5.ii.H à N — Autres premiers soins
Perçage des ongles pour soulager la pression; drainage des ampoules; application de pansements oculaires; retrait de corps étrangers par irrigation, cotons-tiges ou pinces à épiler; utilisation de protège-doigts; massages; ingestion de liquides pour hypothermie.
Traitement médical vs Premiers soins
Le tableau suivant présente une comparaison directe des actes constituant un traitement médical enregistrable par opposition aux premiers soins non enregistrables. Cette distinction est déterminante pour la classification correcte de chaque cas.
Doses nécessitant une ordonnance — Référence pratique : Pour l'ibuprofène (ex. Advil™) : dose unique supérieure à 467 mg. Pour la diphénhydramine (ex. Benadryl™) : dose supérieure à 50 mg. Pour le sodium de naproxène (ex. Aleve™) : dose supérieure à 220 mg. Pour le kétoprofène (ex. Orudus KT™) : dose supérieure à 25 mg.
Il est important de retenir que pour les médicaments pouvant être administrés à des doses avec ou sans ordonnance, les doses nécessitant une ordonnance sont déterminées en fonction de la quantité mesurée de l'agent thérapeutique pour une prise unique. Les quatre médicaments les plus couramment concernés sont l'ibuprofène, la diphénhydramine, le sodium de naproxène et le kétoprofène.
Chapitre 4
Calculs des indicateurs de performance (KPI)
Les indicateurs de performance SST calculés à partir des données d'enregistrement OSHA permettent d'évaluer le rendement d'un établissement, d'identifier les tendances, et de réaliser des comparaisons intersectorielles. Une compréhension précise des formules de calcul et des règles de comptage des jours est indispensable pour garantir l'exactitude des données déclarées.
1
Total des cas enregistrables
Décès + Inaptes au travail + Activités restreintes + Traitements médicaux
2
Taux des incidents OSHA
Nombre (Décès + Inaptes + Restrictions + Traitements médicaux) × 200 000 heures ÷ Total des heures travaillées
3
Taux de gravité
Nombre de jours (Décès + Inaptes + Activités restreintes) × 200 000 heures ÷ Total des heures travaillées
Calcul des heures travaillées
- Inclure les heures des employés salariés, horaires, à temps partiel et saisonniers
- Les heures supplémentaires sont calculées sur la base des heures régulières
- Exclure : vacances, jours fériés, congés maladie, grèves, arrêts de travail (même si rémunérés)
- Pour les salariés : nombre de salariés × 40 heures par semaine
- Pour les horaires et temporaires : heures réelles travaillées
Calcul des jours — Inapte au travail & Activités restreintes
- Le jour de la blessure ne compte pas
- Jours civils (calendrier) : inclut congés, fins de semaine, jours non prévus
- Maximum de 180 jours par cas
- Décès = 180 jours inapte au travail dans l'année du décès
- Si blessure toujours active en fin d'année : estimer et saisir les jours de décembre
- Jours comptabilisés uniquement pendant la période d'emploi de l'employé blessé
Evolia services conseils peut vous aider à simplifier la complexité des réglementations OSHA en assurant une gestion précise de vos données SST.
Compréhension des exigences
Evolia démystifie les règles OSHA 29 CFR Partie 1904
Classification précise des cas
Maîtrisez la distinction essentielle entre un traitement médical enregistrable et les premiers soins non enregistrables.
Formation et sensibilisation
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